Conditions Générales de Services

(Dernière mise à jour 23 mars 2022)
La réalisation des services proposés par la société MEANTIME est régie par les dispositions contractuelles ci-dessous :

Article 1 – Définitions

« Compte Utilisateur » désigne le compte utilisateur personnel de l’Utilisateur créé sur la Plateforme.

« CGS MEANTIME » ou « Contrat MEANTIME » désigne la relation contractuelle conclue entre l’Utilisateur et MEANTIME après acceptation des conditions générales de services de la société MEANTIME par l’Utilisateur.

« Formulaire » désigne le formulaire disponible sur la Plateforme permettant à l’Utilisateur d’entrer les données ou de valider de telles données lorsqu’elles sont automatiquement renseignées, et notamment certaines Données Personnelles, le concernant aux fins de bénéficier des Services MEANTIME.

« Partenaire » désigne tout professionnel de l’assurance (i.e. courtiers, agents généraux ou mandataires) immatriculé à l’ORIAS, dont les Produits sont proposés à l’Utilisateur par MEANTIME via la Plateforme.

« Partie » désigne individuellement, au singulier, MEANTIME ou l’Utilisateur et collectivement, au pluriel, MEANTIME et l’Utilisateur.

« Plateforme » désigne la solution logicielle en mode « Platform as a Service » et/ou sous forme d’application mobile accessible en ligne par l’Utilisateur sur laquelle les Services MEANTIME sont disponibles.

« Produit » désigne tout contrat d’assurance d’un Partenaire présenté à l’Utilisateur via les Services MEANTIME.
« Services MEANTIME » désigne les services d’intermédiation, de présentation et/ou de courtage fournis par MEANTIME à l’Utilisateur sur la Plateforme en vue de la souscription à un Produit.

« Services Partenaire » désigne les services et/ou offres commerciales de toute nature, autre que le Produit, fournis ou présentés à l’Utilisateur par le Partenaire sur le site Internet du Partenaire ou dans le cadre de tout contrat souscrit par l’Utilisateur auprès du Partenaire mais sans la mise en œuvre des Services MEANTIME.

« Utilisateur » désigne l’utilisateur de la Plateforme, titulaire d’un Compte-Utilisateur et souhaitant recourir aux Services MEANTIME pour souscrire à un Produit.

Article 2 – Objet

Les CGS MEANTIME définissent les modalités et conditions d’utilisation des Services MEANTIME par l’Utilisateur pour son utilisation personnelle et non-professionnelle.

Article 3 – Acceptation des CGS MEANTIME

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGS MEANTIME et à les accepter avant toute utilisation des Services MEANTIME en cochant la case dédiée sur la Plateforme.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique d’accepter les CGS MEANTIME et ne pas être placé sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle.

L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGS MEANTIME et à l’utilisation des Services MEANTIME, avoir pris connaissance des caractéristiques des Services MEANTIME indiquées à l’Article 5 des CGS MEANTIME et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.

L’acceptation des présentes CGS MEANTIME est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGS MEANTIME seulement ou encore formuler des réserves.

Article 4 – Durée

4.1 Entrée en vigueur et durée

Le Contrat MEANTIME produit ses effets à compter de la date d’acceptation des CGS MEANTIME par l’Utilisateur pour une durée indéterminée.4.2 Résiliation anticipée

L’Utilisateur est informé que le Compte-Utilisateur sera automatiquement supprimé en cas de période d’inactivité continue de deux (2) ans depuis la dernière connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la réception du courrier électronique de notification adressé à l’Utilisateur, au cours duquel l’Utilisateur peut réactiver son Compte Utilisateur par une simple connexion.

Résiliation par l’Utilisateur – L’Utilisateur peut :

Cesser d’utiliser la Plateforme et/ou les Services à tout moment ;
Se désinscrire de la Plateforme en supprimant son Compte Utilisateur à tout moment. La désinscription prendra effet immédiatement

.Résiliation par MEANTIME – Le Contrat MEANTIME pourra être résilié de plein droit par MEANTIME, par simple notification écrite à l’Utilisateur, à tout moment et sans préavis du fait de la détection par MEANTIME d’un usage frauduleux ou illicite des Services MEANTIME ou de la Plateforme par l’Utilisateur ou de tout manquement contractuel aux CGS MEANTIME imputable à ce dernier, et ce, sans préjudice de toute action par MEANTIME en dommages et intérêts.

4.3 Conséquences de la fin du Contrat MEANTIME

A la fin du Contrat MEANTIME survenue pour quelque cause que ce soit :

l’Utilisateur cesse toute utilisation des Services MEANTIME ;
MEANTIME cesse toute utilisation des données de l’Utilisateur, sauf traitement de données nécessaire au respect de toute obligation légale, comptable ou fiscale ;
Les Articles 9 « Garantie », 10 « Responsabilité », 12 « Propriété Intellectuelle », 13 « Données Personnelles » et 14 « Confidentialité », continueront de s’appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGS MEANTIME pour quelque cause que ce soit.

La cessation du Contrat MEANTIME survenue pour quelque cause que ce soit n’emporte pas la fin du contrat conclu entre l’Utilisateur et HAPPYWAIT via l’acceptation des CGU HAPPYWAIT.

La fin du Contrat MEANTIME intervenue après la souscription d’un Produit n’emporte pas résiliation du contrat conclu par l’Utilisateur auprès du Partenaire.4.3. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services MEANTIME commence immédiatement après l’acceptation des CGS MEANTIME soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas exercer son droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur, en cas de souscription à un Produit à distance, auprès du Partenaire, dispose de la faculté d’exercer auprès du Partenaire son droit de rétractation selon les dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Présentation des Services MEANTIME

5.1 Accès aux Services MEANTIME
L’accès aux Services MEANTIME est gratuit et réservé aux Utilisateurs, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des CGS MEANTIME et de l’existence d’un Compte Utilisateur valide et actif.
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L’Utilisateur déclare et reconnaît que les conditions d’utilisation de la Plateforme sont régies par les CGU HAPPYWAIT.
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L’Utilisateur fait son affaire de la souscription aux abonnements nécessaires (téléphonie, accès Internet) et de l’achat du matériel informatique requis pour l’accès à la Plateforme et aux Services MEANTIME.
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5.2 Présentation des Services MEANTIME
L’Utilisateur est informé que les Services MEANTIME régis par les CGS MEANTIME sont proposés par MEANTIME via la Plateforme et sont indépendants des services fournis par la société HAPPYWAIT, exploitant technique de la Plateforme, régis exclusivement par les CGU HAPPYWAIT et des services proposés par le promoteur auprès duquel l’Utilisateur a conclu un contrat.
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Les Services MEANTIME permettent de formuler, gratuitement une demande d’assurance auprès de MEANTIME qui établira alors, sur la base des informations renseignées ou validées par l’Utilisateur dans les Formulaires, des offres indicatives des différentes Partenaires (dont la liste complète est accessible dans les Mentions Légales (https://www.happywait.com/fr/services/mentions-legales-MEANTIME) qui seront ensuite présentées à l’Utilisateur.
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Les informations relatives au bien immobilier de l’Utilisateur et à la situation personnelle de ce dernier sont renseignées automatiquement dans le Formulaire à partir des données issues du Compte Utilisateur communiquées par l’Utilisateur lui-même.
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Certains champs des Formulaires seront directement renseignés par l’Utilisateur pour déterminer la nature des risques à garantir, le montant des garanties, la valeur du bien concerné, etc.
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Après avoir recueilli les informations utiles à la détermination des risques à garantir, MEANTIME reformule le besoin exprimé par l’Utilisateur et fournit à l’Utilisateur, sur la Plateforme, un récapitulatif des informations objectives sur le Produit afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
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En cochant la case dédiée, l’Utilisateur pourra valider l’exactitude et l’actualité des informations relatives à l’expression de ses besoins et les modifier le cas échéant, avant de poursuivre le parcours de souscription du Produit et d’être redirigé vers le site Internet du Partenaire.
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En cliquant sur le bouton dédié, l’Utilisateur déclare avoir reçu de la part de MEANTIME l’ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision et accepte d’être redirigé sur le site du Partenaire pour poursuivre le parcours de souscription du Produit.
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Aucun contrat portant sur un Produit ne peut être directement souscrit par l’Utilisateur sur la Plateforme, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte. En cas de validation des informations utiles à la détermination des risques à garantir, l’Utilisateur est redirigé à sa demande vers le site Internet du Partenaire pour conclure le contrat relatif au Produit, selon les conditions générales applicables au site du Partenaire
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.Les taux, barèmes, prix et cotisations affichées sur la Plateforme sont donnés à titre purement informatif et sont basés sur les dernières métriques des Partenaires à la date de renseignement ou de validation des données de l’Utilisateur.
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La confirmation de la demande de souscription par l’Utilisateur vaut reconnaissance de la remise par MEANTIME de l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires à un consentement éclairé.

Article 6 – Obligation de MEANTIME

Agissant en tant qu’Intermédiaire en opérations de banque et d’assurance, MEANTIME est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenue d’aucune obligation de résultat.

MEANTIME s’engage à respecter les obligations générales d’information et de conseil mises à la charge des intermédiaires d’assurance envers leurs clients par la réglementation en vigueur, et notamment à expliquer à l’Utilisateur les diverses dispositions du droit des assurances et des présentes CGS MEANTIME, et à veiller à l’adéquation du Produit aux risques présentés.

MEANTIME déclare fournir à l’Utilisateur des informations sur son identité, son adresse professionnelle, son immatriculation ainsi que les modalités d’examen des réclamations et la nature de sa rémunération en lien avec les présentes CGS MEANTIME.

L’ensembles des informations légales devant être portées à la connaissance de l’Utilisateur sont indiquées dans la Partie 1 des présentes.

MEANTIME ne participe pas à l’appel de cotisation, ni à l’encaissement des primes, ni la réception des déclarations de sinistre, ni le suivi des procédures d’indemnisation résultant de la souscription à un Produit par l’Utilisateur.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :
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respecter les dispositions des CGU HAPPYWAIT qu’il a acceptées lors de la création de son Compte Utilisateur ;
utiliser les Services MEANTIME conformément aux dispositions des CGS MEANTIME, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
communiquer, à première demande de MEANTIME, les informations requises par la législation applicable en matière de connaissance du client et notamment en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment, et le cas échéant, de toutes autres réglementations applicables ;
renseigner et/ou valider de manière loyale et fidèle les Formulaires ou questionnaires affichés sur la Plateforme en lien avec les Services MEANTIME ;renseigner des informations exactes et actualisées concernant sa situation personnelle ou patrimoniale, ainsi que le bien immobilier objet des Services MEANTIME ;
prévenir MEANTIME dans les meilleurs délais (et en tout état de cause avant la souscription du Produit sur le site du Partenaire) de tout changement dans les risques assurés susceptibles de modifier l’appréciation du risque et l’adéquation du Produit ;vérifier que le Produit porté à sa connaissance par MEANTIME est conforme aux informations validées par l’Utilisateur ;avant la souscription définitive d’un Produit auprès d’un Partenaire, à lire les conditions générales et les conditions particulières du contrat du Partenaire y afférent ;
vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit avec le Partenaire et la conformité de ses informations personnelles avec les données enregistrées par le Partenaire avec lequel il contracte.

L’Utilisateur s’engage à :‍

respecter les dispositions des CGU HAPPYWAIT qu’il a acceptées lors de la création de son Compte Utilisateur ;
utiliser les Services MEANTIME conformément aux dispositions des CGS MEANTIME, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
communiquer, à première demande de MEANTIME, les informations requises par la législation applicable en matière de connaissance du client et notamment en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment, et le cas échéant, de toutes autres réglementations applicables ;
renseigner et/ou valider de manière loyale et fidèle les Formulaires ou questionnaires affichés sur la Plateforme en lien avec les Services MEANTIME ;
renseigner des informations exactes et actualisées concernant sa situation personnelle ou patrimoniale, ainsi que le bien immobilier objet des Services MEANTIME ;
prévenir MEANTIME dans les meilleurs délais (et en tout état de cause avant la souscription du Produit sur le site du Partenaire) de tout changement dans les risques assurés susceptibles de modifier l’appréciation du risque et l’adéquation du Produit ;
vérifier que le Produit porté à sa connaissance par MEANTIME est conforme aux informations validées par l’Utilisateur ;
avant la souscription définitive d’un Produit auprès d’un Partenaire, à lire les conditions générales et les conditions particulières du contrat du Partenaire y afférent ;
vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit avec le Partenaire et la conformité de ses informations personnelles avec les données enregistrées par le Partenaire avec lequel il contracte.

L’Utilisateur reconnaît :

que la réalisation des Services MEANTIME et l’objet du Contrat MEANTIME requièrent la communication au Partenaire de données à caractère personnel et/ou patrimonial et l’Utilisateur exprime son consentement à cet effet en acceptant les CGS MEANTIME ;
que la validité des Produits proposés par les Partenaires est subordonnée à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations entrées ou validées dans le Formulaire par l’Utilisateur et que toute information erronée ou obsolète est susceptible de rendre caduc le Produit proposé par un Partenaire ;
que, conformément à l’article L.112-10 alinéa 2 du Code des assurances, avant la souscription d’un Produit, l’Utilisateur peut demander au Partenaire un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par le Produit et l’informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa de cet article ;
la nécessité de solliciter directement auprès du Partenaire les informations dont il a besoin pour sa parfaite compréhension du Produit et de l’engagement y afférent, avant toute souscription définitive ;
être informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat de souscription à un Produit conclu à distance avec un Partenaire à compter de sa signature, conformément aux dispositions de l’article L112-2-1 du Code des assurances.

Article 8 – Rémunération de MEANTIME

En contrepartie de la fourniture des Services MEANTIME désignés à l’Article 5 des CGS MEANTIME, MEANTIME perçoit une commission de courtage versée par le Partenaire.

Par ailleurs, MEANTIME est également susceptible de percevoir des rémunérations additionnelles de la part de ses Partenaires.

A l’exception des coûts de téléphonie ou de connexion Internet pour accéder aux Services MEANTIME à la charge de l’Utilisateur, l’utilisation des Services MEANTIME est gratuite pour l’Utilisateur.

Le paiement des cotisations, primes et/ou toutes charges relatives au Produit est effectué directement par l’Utilisateur auprès du Partenaire, selon les modalités et conditions en vigueur dans les conditions générales ou les contrats souscrits par l’Utilisateur avec le Partenaire.

Article 9 – Garanties

9.1Accès à la Plateforme et aux Services MEANTIME

Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, MEANTIME ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Plateforme et aux Services MEANTIME.

MEANTIME ne garantit pas :

que la Plateforme et/ou les Services MEANTIME soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par la Plateforme ou les Services MEANTIME du fait de leur utilisation.
le bon fonctionnement de la Plateforme, et/ou des Services MEANTIME sur un terminal non-compatible (ou dont le système d’exploitation n’est pas à jour), ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

Les Services MEANTIME peuvent être indisponibles durant les périodes de maintenance de la Plateforme. En cas d’interruption planifiée (maintenance) ou non, MEANTIME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir les Services MEANTIME dans des délais commercialement raisonnables.

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9.2 Services HAPPYWAIT

MEANTIME n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services MEANTIME fournies au à l’Utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, MEANTIME garantit à l’Utilisateur que :

MEANTIME dispose des autorisations, accréditations et immatriculations nécessaires pour proposer et exécuter les Services MEANTIME et s’engage à les maintenir pendant la durée d’exécution du Contrat MEANTIME ;
Les Services MEANTIME fournis sont conformes aux spécifications indiquées à l’Article 5 des CGS MEANTIME et aux dispositions légales applicables ;
les caractéristiques du Produit présenté à l’Utilisateur correspondent aux informations validées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Produits sont soumis aux garanties légales relevant du Code des assurances et aux garanties contractuelles convenues dans les conditions générales ou le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire. En conséquence, toute mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle relative au Produit devra être effectuée directement auprès du Partenaire ou de l’autorité compétente en pareille matière.

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Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité entre les Parties

Chacune des Parties s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir l’autre Partie en cas de non-exécution ou mauvaise exécution du Contrat MEANTIME, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés éventuels.

Au titre de l’exécution des Services MEANTIME, MEANTIME ne souscrit qu’une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

10.2 Accès à la Plateforme et utilisation des Services MEANTIME

Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, MEANTIME ne saurait être responsable des conséquences résultant des interruptions ou difficultés d’accès à la Plateforme et aux Services MEANTIME.

L’Utilisateur reconnait et accepte que :

toute information incomplète ou erronée transmise par celui-ci est susceptible d’affecter le bon fonctionnement du Service MEANTIME concerné ;
MEANTIME ne pourra être tenue responsable des dommages subis par l’Utilisateur, si les données renseignées ou validées par l’Utilisateur sont obsolètes, erronées ou incomplètes.

De plus, la responsabilité de MEANTIME ne saurait être engagée par l’Utilisateur dans les cas suivants :

toute difficulté d’accès à la Plateforme et/ou aux Services MEANTIME résultant d’une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services MEANTIME ;
les intrusions malveillantes de tiers sur la Plateforme, malgré les mesures de sécurité mises en place;
la mauvaise utilisation de la Plateforme et/ou des Services MEANTIME par l’Utilisateur ;
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l’entière responsabilité ;
toute impossibilité d’exécution des Services MEANTIME résultant du refus d’installation ou de la suppression de cookies par l’Utilisateur
toute utilisation de la Plateforme et/ou aux Services MEANTIME non-conforme aux CGS MEANTIME.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes en direction d’autres sites Internet, et notamment vers ceux des Partenaires. Les informations qui y sont contenues sont contrôlées par les Partenaires et non par MEANTIME qui ne pourra donc être tenue pour responsable de leur contenu et des éventuelles collectes et transmissions de données personnelles ou de l’installation de cookies effectuée par ces sites.

10.3 Souscription d’un Produit par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en raison de la nature des métiers d’assurance et des Produits proposés, MEANTIME ne peut garantir que les Produits correspondent systématiquement à tous les profils d’Utilisateur, et ce, en dépit des efforts réalisés par MEANTIME afin de proposer des Produits au nombre de profils d’Utilisateur le plus large possible. En conséquence, MEANTIME ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de Produits correspondant aux données renseignées dans un Formulaire.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services MEANTIME ont pour seul objet de faciliter la recherche de Produits correspondant aux besoins exprimés et validées par les Utilisateurs dans les Formulaires. Toutefois, les Produits présentés sur la Plateforme ne sauraient être considérés comme fermes et engageants ni pour le Partenaire proposant le Produit, ni pour MEANTIME, tant que l’Utilisateur ne souscrit pas définitivement un contrat relatif au Produit sur le site du Partenaire.

En conséquence, MEANTIME ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix correspondant à un Produit affiché par les Services MEANTIME. L’Utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières du Produit auquel il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité du Partenaire.

Toute souscription à un Produit s’effectue entre l’Utilisateur et le Partenaire. MEANTIME ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles réciproques, entre le Partenaire et l’Utilisateur, nées à l’occasion de la souscription d’un Produit par l’Utilisateur.

10.4 Services Partenaires

Dans le cadre des Services MEANTIME, MEANTIME peut proposer à l’Utilisateur des liens redirigeant vers les sites Internet exploitées par les Partenaires, sur lesquels les Partenaires peuvent afficher des Services Partenaires.

Les Services Partenaires étant directement exploités par les Partenaires sous leurs seuls contrôles et responsabilités, MEANTIME :

ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces Services Partenaires, et
ne supportera aucune responsabilité quant au contenu éditorial, aux publicités, aux produits ou services affichés ou commercialisés via les Services Partenaires ;
ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature résultant de la consultation ou de l’utilisation par l’Utilisateur, des Services Partenaires.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGS MEANTIME, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

L’absence d’accès à la Plateforme et/ou l’inexécution des Services MEANTIME imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant MEANTIME de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais

.Chaque Partie pourra librement résilier le Contrat MEANTIME en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 – Propriété intellectuelle

MEANTIME conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’utilisation qui lui sont concédés, tels que notamment toutes marques, brevets, droits d’auteur, logiciels, bases de données, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») portant sur la Plateforme, son interface ainsi que sur les Services MEANTIME, à l’exception des éléments réalisés par des tiers n’ayant pas fait l’objet d’une cession au profit de MEANTIME mais pour lesquels MEANTIME dispose d’un droit d’exploitation (i.e. marques et logos des Partenaires).

Pendant la durée de validité du Contrat MEANTIME, MEANTIME consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’accéder aux Services MEANTIME, via la Plateforme et de les utiliser à titre non-commercial pour un seul Compte Utilisateur à la fois, sur le territoire du monde entier.

En conséquence, toute reproduction, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de MEANTIME par l’Utilisateur, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable expresse de MEANTIME.

Article 13 – Données Personnelles

L’Utilisateur est informé que MEANTIME procède à des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services MEANTIME et à la gestion du Contrat MEANTIME, conformément aux dispositions de l’Annexe 1 des présentes.

L’Utilisateur est informé que pour fluidifier l’accès et permettre l’utilisation de la Plateforme et des Services MEANTIME, des cookies peuvent être installés sur son terminal.

L’Utilisateur peut paramétrer l’installation des cookies dans les paramétrages de son terminal, de son navigateur Internet (Chrome, Firefox, Edge, Etc.) ou via le panneau de configuration s’affichant sur la Plateforme.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que le refus de l’installation des cookies ou leur suppression pourrait altérer l’accès aux Services MEANTIME ou leur utilisation.

Article 14 – Confidentialité

MEANTIME s’engage à maintenir confidentielles les informations non publiques renseignées par l’Utilisateur ou transmises par ce dernier à MEANTIME dans le cadre de l’utilisation des Services MEANTIME et à ne les communiquer qu’aux Partenaires en vue de l’exécution des Services MEANTIME ou, le cas échéant, aux autorités compétentes dans le cadre du respect des dispositions légales en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

Article 15 – Modification des CGS MEANTIME

MEANTIME attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la typologie des Services MEANTIME disponibles et de la législation applicable. En conséquence, l’Utilisateur est informé que MEANTIME pourra apporter au contenu des Services MEANTIME, toutes les modifications liées à l’évolution technique et/ou législative.

En conséquence, MEANTIME se réserve la possibilité de modifier les CGS MEANTIME afin de les adapter aux modifications intervenues sur la Plateforme et dans la règlementation applicable aux Services MEANTIME.

Toute modification des CGS MEANTIME portant sur les caractéristiques des Services sera communiquée à l’Utilisateur (i) par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGS MEANTIME modifiées, ou (ii) sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran au lancement de la Plateforme subordonnant leur utilisation à l’acceptation par l’Utilisateur des CGS MEANTIME modifiées.

Toute utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et/ou des Services MEANTIME postérieurement à la notification des CGS MEANTIME modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications par l’Utilisateur.

Article 16 – Réversibilité

Pendant la durée du Contrat MEANTIME, l’Utilisateur peut récupérer gratuitement les données que ce dernier a communiquées à MEANTIME dans le cadre de l’utilisation des Services MEANTIME, en notifiant à MEANTIME son intention par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Ces données seront restituées «en l’état», conformément à leur contenu à la date de leur communication par l’Utilisateur.

La restitution s’effectuera par transfert de fichiers informatiques dans un fichier «plat» standard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de ladite notification écrite de l’Utilisateur.

En l’absence de demande écrite parvenue dans le délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat MEANTIME pour quelque cause que ce soit selon les modalités convenues ci-dessus, l’Utilisateur accepte que MEANTIME procède à la destruction des données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre des Services MEANTIME.

Malgré la suppression du Compte Utilisateur et la réversibilité des données, l’Utilisateur est informé que le Partenaire peut conserver certaines informations et Données Personnelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur se rapprochera directement du Partenaire pour demander la restitution de telles données.

Article 17 – Dispositions diverses

Non-renonciation – Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Invalidité partielle – La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des CGS MEANTIME n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

Transfert du Contrat MEANTIME – Les droits d’accès et d’utilisation des Services MEANTIME étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder son Compte Utilisateur ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGS MEANTIME, sans l’accord préalable écrit exprès de MEANTIME.

Sous-traitance – L’Utilisateur autorise MEANTIME à sous-traiter tout ou partie des Services MEANTIME au sous-traitant de son choix. MEANTIME sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Article 18 – Droit Applicable – Juridiction Compétente

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGS MEANTIME et l’exécution des Services MEANTIME sont soumis exclusivement au droit français.

Litige avec un Utilisateur consommateur
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L’Utilisateur adressera toute réclamation relative à l’exécution des CGS MEANTIME par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au service clientèle de MEANTIME.

L’Utilisateur consommateur est informé et reconnaît qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l’exécution des CGS MEANTIME.

Médiation des litiges de consommation – Conformément aux articles L.611-1 et suivants, et R.612-1 suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de MEANTIME et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée au Prestataire.

A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

L’Utilisateur peut contacter le médiateur suivant :Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation dont le siège est au Palais du Tribunal de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris

Annexe 1 – Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Services MEANTIME, MEANTIME pourra obtenir et utiliser des informations concernant les Utilisateurs et/ou appartenant aux Utilisateurs, et/ou des données à caractère personnel permettant de les identifier (nom, prénom, numéro de téléphone, adresses e-mail, etc.) (ci-après les « Données Personnelles »).

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1. Catégories de Données Personnelles

Nom, prénom de l’Utilisateur,
Coordonnées postales et téléphoniques ;
Adresses postales et électroniques ;
Description du bien à assurer ;
Composition du foyer.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que la communication des Données Personnelles visées ci-dessus auprès du Partenaire est indispensable à l’exécution des Services MEANTIME objet des présentes CGS MEANTIME.

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2. Modalités de collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles utilisées dans le cadre de la fourniture des Services MEANTIME sont :

collectées automatiquement par MEANTIME à partir des informations renseignées par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur ; ou
renseignées directement par l’Utilisateur dans un Formulaire ou lorsque l’Utilisateur corrige ou actualise une donnée le concernant ; ou
issues le cas échéant des bases de données utilisées en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et autre base de données de tiers, notamment les listes de sanctions des autorités de contrôle.

3. Finalités de traitement des Données Personnelles

En sa qualité de responsable du traitement, MEANTIME traite les Données Personnelles de l’Utilisateur pour la réalisation des finalités listées ci-dessous :

AJOUTER TABLEAUX

4. Destinataires des Données Personnelles

MEANTIME limite la diffusion des Données Personnelles aux seuls destinataires listés ci-dessous :

la société HAPPYWAIT exploitant la Plateforme ;
les sous-traitants de HAPPYWAIT ou de MEANTIME présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles conformément à la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles ;
les Partenaires pour permettre la souscription au Produit ;
toute société contrôlée par HAPPYWAIT ou MEANTIME, contrôlant ces dernières ou sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ainsi que toute société dans le cadre d’une opération de cession de contrôle de MEANTIME (prise de participation majoritaire, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion acquisition, sans que cette liste ne soit limitative) ;
toute juridiction, administration, les forces de l’ordre, les officiers ministériels et auxiliaires de justice, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de toute procédure et/ou disposition d’ordre public ;
la CNIL et/ou toute autorité de contrôle compétente.

5. Localisation des Données Personnelles

MEANTIME ne procède à aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’espace économique européen.

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6. Informations et exercice des droits de l’Utilisateur sur ses Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la règlementation applicable à la protection des Données Personnelles et notamment aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur peut :

adresser à MEANTIME toute demande d’informations relative au traitement de ses Données Personnelles ;
accéder aux informations concernant le traitement de ses Données Personnelles (catégorie de données, finalités, etc.) ;
supprimer son Compte Utilisateur en se connectant à son Compte Utilisateur et en modifiant les paramètres (lorsque cette option est disponible) ou en contactant MEANTIME par mail ;
corriger ou actualiser les Données Personnelles qui sont inexactes, en se connectant à son Compte Utilisateur et en modifiant les paramètres (lorsque cette option est disponible) ou en contactant MEANTIME par mail ;
supprimer ses Données Personnelles en se connectant à son Compte Utilisateur et en modifiant les paramètres (lorsque cette option est disponible) ou en contactant MEANTIME par mail ;
limiter les opérations de traitement de ses Données Personnelles réalisées par MEANTIME, lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude des Données Personnelles (limitation pendant une durée nous permettant à MEANTIME de vérifier l’exactitude des Données Personnelles), ou la licéité du traitement (mais dont l’Utilisateur autorise la poursuite), en contactant MEANTIME par mail ;
recevoir une copie des Données Personnelles que fournies directement par l’Utilisateur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par votre terminal en contactant MEANTIME par mail; étant précisé que toute demande de copie au-delà de la première pourra générer des coûts de traitement administratif qui seront facturés. L’Utilisateur est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par MEANTIME, à partir des données fournies par l’Utilisateur sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles sont créées par MEANTIME ;
décider de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur l’Utilisateur ou produirait un effet significatif similaire ;
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22 ;

Pour plus d’information sur les droits précités, l’Utilisateur est invité à consulter le site internet de la CNIL, et notamment l’URL suivante : https://www.cnil.fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

En cas de demandes excessives de la part de l’Utilisateur, notamment en raison de leur caractère répétitif, MEANTIME se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande d’accès postérieure à une demande d’accès aux Données Personnelles de l’Utilisateur dûment satisfaite par MEANTIME.

Les demandes devront être adressées par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées ci-dessous, être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. MEANTIME disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes.

✉ : MEANTIME, 19 Rue du Papier timbré, 35000 RENNES

@ : rgpd@services.happywait.com